LES GRANDES LIGNES
A l’heure actuelle, la loi condamne l’introduction par effraction :
« Sera puni d’un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d’une amende de vingt-six [euros] à trois cents [euros], celui qui, sans ordre de l’autorité et hors les cas où la loi permet d’entrer dans le domicile des particuliers contre leur volonté, se sera introduit dans une maison, un appartement, une chambre ou un logement habités par autrui, ou leurs dépendances, soit à l’aide de menaces ou de violences contre les personnes, soit au moyen d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> »
Le projet de loi anti-squat reprend cette base pour l’appliquer, non seulement à l’effraction, mais à « la pénétration, à l’occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d’autrui” :
« 439. Sera puni d’un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d’une amende de vingt-six euros à trois cents euros, celui qui, sans ordre de l’autorité et hors les cas où la loi permet d’entrer dans le domicile de particuliers contre leur volonté, soit s’est introduit dans une maison, un appartement, une chambre ou un logement habités par autrui, ou leurs dépendances, à l’aide de menaces ou de violences contre des personnes, au moyen d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, soit occupe ce bien, soit y séjourne sans autorisation des habitants. »